Intervention de Mourad Laoues sur le renouvellement du contrat de Délégation de Service Public de l’eau du Grand Chalon
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Monsieur le Président, Chers collègues

je tiens d’abord à préciser que je ne porte pas cette intervention au nom du groupe Convergences.

Je précise également que je ne suis pas, par principe, contre les Délégation de Service Public en général. Je suis soucieux uniquement de la qualité du service rendu aux usagers. Pour preuve, je ne me suis pas opposé à ce principe pour le transport.

Cependant pour ce qui est de la DSP eau / assainissement je suis très réservé. En effet :

Dans le rapport que vous nous présentez il n’y a qu’une comparaison de principe sur les modes de gestion, et pas de comparaisons sur les différences tarifaires et investissements.

En réalité, puisqu’on parle de retour d’expérience dans les comparaisons données, ce retour d’expérience est plutôt favorable au retour en Régie pour des collectivités de plus de 100 000 habitants, particulièrement pour les usagers. De nombreuses collectivités, toute étiquettes politiques confondues (exemple : Nice, Rennes, Paris, Montpellier), sont retournés en régie.

Concernant la question de la transition : l’expérience a montré dans le cas des retours en régie le personnel suivait. En totalité pour le personnel ouvrier, pas toujours pour les cadres mais il n’y a pas de difficulté pour trouver des cadres qualifiés.

En régie la collectivité maîtrise la gestion du service en déterminant les objectifs financiers, patrimoniaux et techniques, le contrôle de la qualité de la gestion et l’évaluation de la performance. Passer en régie, c’est avoir une politique patrimoniale sur la longue durée. Les réseaux ont une durée de vie de 80 à 100 ans. C’est un investissement sur la durée.

La Régie ne pèse pas sur le budget de la collectivité et n’accroît pas les charges puisqu’elle dispose de son propre budget.

Une régie bien gérée permet d’améliorer la performance du service public de l’eau. Parce que l’eau est un bien commun, le service doit être de qualité et à un prix raisonnable.

D’ailleurs une lecture rapide du rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’eau sur le site du GC montre les tendances nationales : l’eau est globalement moins chère en régie qu’en DSP.

Avec la Régie les flux financiers sont contrôlés et transparents. Ce n’est pas le cas de l’exception française que sont les DSP eau/assainissement selon jusqu’ici. Dans un pays comme les Etats Unis, pourtant très libéral, la régie publique est le mode de gestion majoritaire. Outre la rémunération des actionnaires, ce qui est normal pour une entreprise, il y a des frais de siège facturés de manière souvent opaque, ce qui, au-delà du scandale, ne donne pas la réalité des marges bénéficiaires. Des études et des enquêtes de journalistes d’investigation l’ont démontré et je peux vous fournir des références. C’est pourquoi je regrette l’absence en annexe d’une analyse technique, juridique et financière des contrats arrivants à terme. Cela nous aurait permis de faire un choix en toute connaissance de cause.

Pour toutes ces raisons, et parce que j’aurai préféré avant toute prise de décision qu’un un débat stratégique sur les orientations et le prix du service de l’eau soit organisé pour préserver également la dimension démocratique du service public de l’eau, je voterai contre ce rapport.

Notes :

1.Que Choisir n°519 – Novembre 2013 – p54 à 59

2. Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques

3. Données disponibles à l’adresse http://www.services.eaufrance.fr/

4. Agreste Bourgogne – n°122 – Novembre 2011

5. Repères n°45, Le prix de l’eau en Bourgogne, page 7, Alterre Bourgogne, 2007

6. http://www.chalon.fr/fileadmin/user_upload/mediatheque/

Site_le_Grand_Chalon/eau_et_assinissement/rapport-prix-qualite-eau-2014.pdf